Reconnaître les féminicides dans la loi

Féminicide : que dit la loi ?

En Europe

La Convention d’Istanbul, Conseil de l’Europe a pour objectif de “protéger les femmes contre toutes formes de violences” et implique un traitement différencié des crimes contre les femmes.

Ce texte inclut des mesure de prévention, avec la formation de professionnels et la lutte contre la misogynie intégrée aux programmes scolaire, et des mesures de protection des victimes : les éloigner de l’auteur des violences, leur donner un accès aux informations nécessaires en prenant en compte les états de traumatisme, généraliser les centres d’hébergement d’urgence et l’assistance téléphonique.

La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes ainsi que la violence domestique. Pour que ce texte soit efficace, les Etats parties doivent éventuellement introduire de nouvelles infractions.

C’est dans ce contexte que l’Espagne et l’Italie, qui ont signé et ratifié la Convention d’Istanbul, ont intégré la notion de “violence de genre” dans leur Code pénal.

Dans un contexte de reconnaissance publique croissante des violences sexistes et dans le sillage des actions menées par les militantes féministes, l’Espagne tout d’abord promulgue la loi 1/2004 sur les mesures de protection intégrale contre les violences de genre. Ce texte est pionnier en Europe. La notion de “violence de genre est définie comme “l’expression la plus brutale des inégalités de genre”. Auparavant, les violences contre les femmes étaient conçues dans un espace privé considéré comme neutre, sans référence aux relations de pouvoir ou inégalités dans cet espace. La loi présente les “violences de genre” comme un problème public, avec des tribunaux spécialisés. Ces progrès sont indéniables, mais la loi se limite aux féminicides commis dans la sphère privée, par le conjoint ou ex-conjoint, à l’exclusion de tout autre type de féminicide.

L‘Italie a promulgué, le 8 août 2013, un décret-loi qui a pour objectif de lutter contre le crime de féminicide. Le décret prévoit des circonstances aggravantes lorsque les violences sont commises devant un mineur ou sur une femme enceinte. Une fois qu’une plainte sera présentée, elle ne pourra plus être retirée et les poursuites seront obligatoires, de même que l’arrestation des agresseurs surpris en flagrant délit de harcèlement ou de mauvais traitements.

Les maris violents seront expulsés du domicile familial et les victimes de violences constamment informées de l’état des poursuites contre leur agresseur (notamment son éventuelle remise en liberté). Des aides financières sont prévues pour les victimes quels que soient leurs revenus ainsi qu’un permis de séjour humanitaire pour les étrangères victimes de violences.

En France, l’article 132-80 du Code pénal définit comme circonstance aggravante d’un meurtre le lien entre la victime et le meurtrier (ou la meurtrière), les peines sont plus lourdes lorsque que le meurtre est commis par un-e conjoint-e, partenaire ou ex, peu importe le sexe de l’auteur-e du crime et les relations d’emprise et pouvoir existantes. Le droit ignore les rapports de domination entre hommes et femmes et ne prend pas en compte la portée misogyne des meurtres de femmes.

Pourtant la France a ratifié la Convention d’Istanbul en juillet dernier. Il est temps d’appliquer ce texte avec une reconnaissance et une lutte efficace contre le féminicide en France.

 

En Amérique Latine

Grâce au travail de militantes, juristes et femmes politiques féministes, la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme reconnaît la première convention internationale qui reconnaît le féminicide. Il s’agit de la Convention Belem do Para, signée le 9 juin 1994 au Brésil. Ce texte définit ainsi les violences contre les femmes dans son article 1er : “tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychique à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée”.

Les pays signataires mettent en place tout d’abord en place des lois dites de « première génération ». Il s’agit de mesures de protection non pénales mais coercitives contre les violences envers les femmes dans la sphère privée, familiale et domestique. Ces lois ont été promulguées entre les années 1994 y 2002 et ont permis de judiciariser la lutte contre diverses manifestations de violences faites aux femmes.

A partir de 2005, les pays latino-américains ont instauré des lois dites de « deuxième génération », visant à élargir la compréhension des violences contre les femmes autant dans la sphère privée que publique. Ces lois permettent de pénaliser divers faits de violences, tout en intégrant des nouvelles figures pénales : violences sexuelles, psychologiques, émotionnelles, patrimoniales, institutionnelles, dans le domaine du travail.

Cette législation proclame la responsabilité de l’Etat, par ses actions ou ses omissions, dans les violences commises contre les femm. AInsi le Mexique, avec la décision Campo Algodonero, a été condamné en 2007 pour la négligence de ses autorités face aux massacres de femmes à Ciudad Juarez.

Sept pays de l’Amérique Latine ont pris la décision politique de reconnaître le crime spécifique de féminicide.  La première loi à entrer en vigueur est celle de Costa Rica, entrée en vigueur en mai 2007, suivie par celle de Guatemala  (mai 2008), du Chili (décembre 2010), du Pérou (décembre 2011) et d’El Salvador (janvier 2012). Au Mexique et à Nicaragua les lois sont entrées en vigueur en juin 2012.

Les méthodes législatives utilisées pour intégrer le crime féminicide sont différentes selon les pays : le Chili et le Pérou ont réformé le délit de parricide au sein du Code Pénal, en intégrant une description de la figure du féminicide. Le Mexique a également reformé le Code Pénal mais le féminicide constitue un type pénal indépendant. Le Costa Rica a promulgué une loi spéciale de pénalisation de la violence contre les femmes qui inclut le féminicide.  A El Salvador, au Guatemala et au  Nicaragua ce crime est intégré aux lois spéciales intégrale, avec la mise en place de structures spécialisées pour enquêter sur ces crimes et les juger. Ces lois spéciales définissent  également des politiques publiques de lutte et de protection des femmes victimes de violence.

Les juridictions d’El Salvador, Nicaragua et Pérou prennent en compte des circonstances aggravantes spécifiques au féminicide.
A El Salvador la peine augmente dans les cas suivants :
a) s’il est commis par un fonctionnaire ou employé public ou municipal, autorité publique ou agent d’autorité ;
b) s’il est commis par deux ou plusieurs personnes ;
c) s’il est commis face à un proche ou membre de la famille de la victime ;
d) lorsque la victime est mineure (moins de 18 ans), lorsqu’il s’agit des femmes âgées souffrant d’un handicap physique ou mental et
e) si l’auteur est en position d’autorité vis-à-vis de la victime (dans le cadre d’une relation de confiance, d’amitié, de relations personelles ou professionnelles).
Au Nicaragua la peine augmente quand l’assassinat a été commis :
a) avec préméditation ;
b) avec acharnement ;
c) sous médiation d’une récompense ou d’une promesse de rémunération.
Au Pérou, la peine augmente :
a) selon le degré de violence employé et selon l’existence des motivations liées au lucre ou au plaisir ;
b) quand l’assassinat est utilisé pour faciliter ou occulter un autre crime ou délit ;
c) s’il est commis avec cruauté et préméditation ;
d) s’il a été commis par le feu, dans le cadre d’une explosion, en utilisant du venin ou d’autre moyen qui pourrait mettre en péril la vie des tiers personnes.

Toute avancée dans l’éradication du féminicide en Amérique latine passe par des instruments et des mécanismes qui doivent être mis en œuvre à divers niveaux et qui comportent des aspects administratifs, mais aussi judiciaires et législatifs. Il est fondamental de disposer, dans tous les pays, de statistiques officielles complètes et accessibles sur le féminicide, élaborées en collaboration avec les organisations féministes et les organisations de femmes qui œuvrent activement dans ce domaine. Ces informations devraient également couvrir les tentatives de féminicide et les autres formes de violence grave à l’égard des femmes afin de pouvoir disposer d’antécédents complets en vue de la prévention effective des assassinats de femmes. L’existence de telles informations permettra de mettre en œuvre, en faveur des femmes victimes de violences, des mesures de protection adéquates qui ne sont pas subordonnées au dépôt d’une plainte ou à une procédure pénale ou autre.

PaysAnnu00e9e nnDate de promulgation des lois sur les fu00e9minicidesDescriptionSanction (**)Statistiques sur les fu00e9micides/fu00e9minicides
Argentine2012Loi 26.791 Du00e9cret 2396/2012Typifie le du00e9lit de fu00e9micide, comme un crime envers une femme (ou envers une personne qui su2019identifie u00e0 une identitu00e9 de genre fu00e9minine), u00e9tant ce crime perpu00e9tru00e9 par un homme faisant usage de violence de genre. Il ne su2019agit pas du2019une loi spu00e9cifique, sinon du2019un aggravant pour lu2019homicide, qui tient compte du facteur aggravant du lien entre la victime et lu2019auteur (crimes envers un ascendant, descendent, conjoint, ex-conjoint, partenaire ou ex partenaire, etc.). Si pour le du00e9lit du2019homicide les peines vont de 8 u00e0 25 ans, les auteurs du fu00e9micide sont condamnu00e9s u00e0 ru00e9clusion perpu00e9tuelle. En l'absence de statistiques officielles, en 2009, une ONG qui se consacre u00e0 aider les femmes victimes de violence, La Casa del Encuentro, a cru00e9u00e9 lu2019Observatorio de Femicidios de Argentina. En 2011, selon cet organisme, 282 femmes ont u00e9tu00e9 assassinu00e9es (295 femmes en 2013) (***).
Chili2010Reforme du Code Pu00e9nal (article 390). Loi Nu00b0 20.480 qui modifie le code pu00e9nal et la loi Nu00ba 20.066 sur la violence intrafamiliale. Cette loi ru00e9forme les normes sur le parricide et u00e9tablie le fu00e9micide comme du00e9lit. Ce terme du00e9signe lu2019homicide commis u00e0 lu2019u00e9gard du2019une femme conjointe, ex conjointe, partenaire ou ex partenaire de lu2019auteur du crime. Lu2019auteur du crime peut u00eatre condamnu00e9 avec des peines issues du parricide, de ru00e9clusion majeur en degru00e9 maximal ou ru00e9clusion perpu00e9tuelle (peines qui vont entre 15 ans et ru00e9clusion perpu00e9tuelle sans droit u00e0 la libertu00e9 conditionnelle) (*). Ru00e9clusion en degru00e9 maximal ou ru00e9clusion perpu00e9tuelle qualifiu00e9e.Selon le Servicio Nacional de la Mujer de Chile (SERNAM), il su2019est produit 40 fu00e9micides en 2013. Il su2019agit souvent des crimes u00e0 caractu00e8re intime, dans lesquels la moitiu00e9 des victimes avaient du00e9noncu00e9s les auteurs des violences physiques et psychologiques.nnSelon lu2019Observatoire de Genre, 20 fu00e9micides ont u00e9tu00e9 commis dans un cadre de sexisme et de violence de genre, sans u00eatre reconnus par la loi de violences intrafamiliale en raison de lu2019absence de relation pru00e9alable entre victime et auteur.
Costa Rica2007Lei de Pu00e9nalisation de la violence envers les femmes (Loi No.8589 du 25 avril 2007).Cette loi sanctionne diverses formes des violences (physiques, psychologiques, sexuelles et patrimoniales) commises contre des femmes pour de raisons de genre, et dans le cadre du2019une relation de mariage ou concubinage (*).Entre 20 et 35 ans de prison e inhabilitation de 1 a 12 ans.Le Ministu00e8re de Su00e9curitu00e9 Publique a enregistru00e9 64 cas de fu00e9micides en 2011 et 26 en 2012 (***). Lu2019Observatoire de lu2019u00e9galitu00e9 de genre du2019Amu00e9rique Latine et les Carau00efbes a enregistru00e9 11 fu00e9micides en 2013 (*).
Guatemala2008Loi contre le fu00e9micide et du2019autres formes de violences envers les femmes (Du00e9cret 22-2008 du 2 mai 2008).Cette loi garantie la vie, la libertu00e9, lu2019intu00e9gritu00e9, la protection et lu2019u00e9galitu00e9 des femmes envers la loi. Elle inscrit le du00e9lit de fu00e9micide dans le cadre des relations inu00e9galitaires de pouvoir entre les femmes et les hommes (meurtre des femmes en raison de sa condition de femme) dans le domaine privu00e9 (relations familiales, conjugales, de concubinage, du2019intimitu00e9, du2019amitiu00e9, etc.) et public (relations professionnelles, dans le cadre des rituels de groupes, etc.) (**). En 2010 le Guatemala a mis en place des tribunaux spu00e9cialisu00e9s en fu00e9micide et du2019autres formes des violences u00e0 lu2019u00e9gard des femmes. Entre 25 et 50 ans de prison. Le Du00e9partement du Systu00e8me Informatique du Contru00f4le de la Investigation du Ministu00e8re Public a enregistru00e9 entre 2008 et le 21 aou00fbt 2013 1.206 plaintes pour fu00e9micide. Selon cette mu00eame source, pendant la mu00eame pu00e9riode 154 personnes ont u00e9tu00e9 condamnu00e9es par ce du00e9lit. Lu2019Observatoire de lu2019u00e9galitu00e9 de genre du2019Amu00e9rique Latine et les Carau00efbes a enregistru00e9 17 fu00e9micides u00e0 Guatemala en 2013 (*).
El Salvador2010Loi spu00e9ciale Intu00e9grale pour une vie libre des violences envers les femmes - Loi No.520 du 25 de novembre de 2010.Cette loi du00e9finie le fu00e9minicide comme le meurtre du2019une femme pour des raisons de haine ou de mu00e9pris fondu00e9s sur sa condition du2019u00eatre une femme. La loi tient compte des situations de vulnu00e9rabilitu00e9 physique ou physique des femmes victimes ; des relations inu00e9galitaires de pouvoir fondu00e9es sur le genre ; du2019autres du00e9lits envers les femmes victimes, commis pru00e9alablement au meurtre (**). Entre 20 et 35 ans de prison. Si le fu00e9minicide est commis avec un aggravant, la sanction augmente: entre 30 et 50 ans de prison. Selon lu2019Observatoire de la violence de genre envers les femmes du2019ORMUSA en 2011 647 femmes ont u00e9tu00e9 assassinu00e9es. Les chiffres de la Police Nationale Civile comptabilisent entre janvier et octobre 2012, 286 fu00e9minicides Du2019autre pru00e9occupation des autoritu00e9s correspond aux disparitions des femmes : en 2011 lu2019institut de Mu00e9decine Lu00e9gale a enregistru00e9 412 femmes disparues que dans la ru00e9gion mu00e9tropolitaine de San Salvador. (***). Lu2019Observatoire de lu2019u00e9galitu00e9 de genre du2019Amu00e9rique Latine et les Carau00efbes a enregistru00e9 46 fu00e9micides en 2013 (*).
Mexique2012Reforme du Code Pu00e9nal Fu00e9du00e9ral (article 325) du 13 juin 2012.La du00e9finition du fu00e9minicide dans cette loi renvoie aux meurtres des femmes pour des raisons de genre. Cette du00e9finition inclue tous les cas dans les quels les femmes subissent des u00ab lu00e9sions infu00e2mes et du00e9gradantes, des mutilations antu00e9rieures et postu00e9rieures u00e0 la privation de la vie u00bb. La figure du meurtre pour de raisons de genre inclue les menaces, lu2019harcu00e8lement, la violence et les lu00e9sions commis sur le corps de la victime quand celui-ci est exposu00e9, du00e9posu00e9 ou jetu00e9 dans un lieux public. Du2019autre facteur du00e9terminant concerne lu2019existence du2019une relation sentimentale, de confiance, de parentu00e9, relation professionnelle, etc. quu2019impose un lien de subordination ou du2019autoritu00e9 entre lu2019auteur et la victime (*).Entre 40 et 60 ans de prison. Dans les cas de violences, perte des droits de relation avec la victime y compris les droits de succession.Selon la Commission spu00e9ciale de fu00e9minicides de la chambre de du00e9putu00e9s, au Mexique chaque annu00e9e 2.500 femmes sont assassinu00e9es. Il nu2019existe pas de chiffres officiels au niveau national sur les fu00e9minicides spu00e9cifiquement.
Nicaragua2012Loi Intu00e9grale contre les violences faites aux femmes - Loi No.779 du 20 fu00e9vrier 2012, publiu00e9e le 22 fu00e9vrier 2012. Cette loi inscrit le fu00e9micide dans le cadre des relations inu00e9galitaires du pouvoir entre les femmes et les hommes existants dans le domaine public ou privu00e9 (relations sentimentales ou du2019intimitu00e9 entre lu2019auteur et la victime, relations familiales, conjugales, fianu00e7ailles, relations amicales, professionnelles, u00e9ducatives ou de tutorat, etc.). La loi reconnau00eet des circonstances spu00e9cifiques u00e0 ce du00e9lit : lu2019usage ru00e9itu00e9ru00e9 des violences u00e0 lu2019u00e9gard des victimes, le meurtre des femmes comme consu00e9quence des rituels de groupes (commis par de bandes de jeunes avec ou sans usage des armes) ; le mu00e9pris du corps des victimes pour assouvir des instincts sexuels ; les mutilations sexuelles ; la misogynie ; la pru00e9sence des enfants lors du meurtre. Cette loi reconnau00eet le fu00e9micide comme un type pu00e9nal spu00e9cifique (**). Entre 15 et 20 ans de prison quand le meurtre a u00e9tu00e9 commis dans lu2019espace public.nnEntre 20 et 25 ans quand le meurtre est commis dans la sphu00e8re privu00e9e.nnPeine maximale si le meurtre a u00e9tu00e9 commis sous un ou plusieurs facteurs aggravants (jusquu2019u00e0 30 ans).Le Commisariat de la femme de la Police Nacionale de Nicaragua a enregistru00e9 40 fu00e9micides en 2012 (*).
Pu00e9rou2011Reforme du Code Pu00e9nal (article 107) - Loi No.29819, publiu00e9e le 27 du00e9cembre 2011. Cette loi ru00e9gule (dans lu2019article 107) le parricide et le fu00e9minicide. Ce dernier est du00e9fini comme u00ab fu00e9minicide intime u00bb, cu2019est-u00e0-dire comme un meurtre perpu00e9tru00e9 par un conjoint ou ex-conjoint, un partenaire ou ex-partenaire ou du2019autre personne ayant une relation analogue du2019affectivitu00e9 avec la victime (*).nnLa formulation de cette loi ne permet pas du2019interpru00e9ter les meurtres des femmes dans le cadre des violences de genre. Elle ne permet pas non plus de sanctionner les fu00e9minicides commis par des personnes ne faisant pas partie de la famille de la victime (***).15 ans ou plus de prison. 25 ans si le meurtre est commis sous un pu plusieurs facteurs aggravants. Le Ministu00e8re Public a enregistru00e9 entre 2009 et 2010 283 fu00e9minicides et entre janvier et juillet 2011 48. Presque le 70% de ces crimes correspondent au fu00e9minicide intime (***). Lu2019Observatoire de lu2019u00e9galitu00e9 de genre du2019Amu00e9rique Latine et les Carau00efbes a enregistru00e9 83 fu00e9minicides en 2013 (*).

* Données de l’Observatoire de l’égalité de genre d’Amérique Latina et les Caraïbes. Disponibles ici.
** Secrétariat Général des Nations Unis (2013), La réglementation du délit du Fémicie/Feminicide en Amérique Latine et les caraïbes. Campagne « Unete para poner fin a la violencia contra mas mujeres ». Disponible ici (en espagnol).
*** Heinrich Böll Stiftung, Union Européenne (2013), Feminicidio : un phénomène global. De Madrid a Santiago. Bruxelles : Heinrich Böll Stiftung. Disponible ici dans (en espagnol).

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